Conditions d'utilisation
Traduction. La version allemande fait foi ; pour les consommateurs au Québec, cette version française s'applique.
En vigueur : 11 novembre 2026
Partie A : Généralités
§ 1 Fournisseur et champ d'application
(1) DICING.APP (application web, application installable (PWA) et site web à l'adresse dicing.app, l'« Application ») est exploitée par snekmedia GmbH, Rüdigergasse 23/9, 1050 Wien, numéro au registre des sociétés FN 600545f, numéro de TVA ATU79264626 (« nous »).
(2) Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation de l'Application. La partie B s'applique en plus à la fonction « Collect ». Les conditions propres aux utilisateurs ne s'appliquent pas.
(3) Les consommateurs conservent toujours le bénéfice des règles impératives de protection des consommateurs du pays où ils ont leur résidence habituelle, en Autriche notamment la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG). Rien dans les présentes conditions ne vise à restreindre ces droits. La partie C s'applique en plus aux consommateurs hors de l'UE.
§ 2 Services
(1) L'Application offre gratuitement :
- des dés et une feuille de score pour les jeux de dés ;
- un compte facultatif qui synchronise vos parties entre vos appareils ;
- l'Idea Board, où des idées de jeux peuvent être soumises, faire l'objet de votes et être discutées ;
- la fonction Collect avec des Dice Boxes gratuites.
Seules les offres décrites dans la partie B sont payantes.
(2) Lancer les dés et compter les points fonctionnent sans compte et hors ligne. Sans compte, l'Application enregistre vos données uniquement dans votre navigateur. Si vous effacez les données du navigateur ou changez d'appareil, ces données peuvent être perdues.
(3) Il n'existe aucun droit à une disponibilité particulière ni à un ensemble particulier de fonctions pour les services gratuits. Cela n'affecte pas vos droits sur les contenus achetés (partie B).
§ 3 Compte
(1) Vous vous connectez à votre compte avec votre adresse courriel, au moyen d'un lien de connexion. Vous devez avoir au moins 14 ans. Si vous n'êtes pas encore majeur, veuillez lire les présentes conditions avec vos parents ou tuteurs ; ils doivent consentir à votre compte. Les mineurs ne peuvent rien acheter (§ 21).
(2) Chaque personne ne peut avoir qu'un seul compte. Le compte est personnel. Vous ne pouvez pas le vendre, le transférer ou le partager, ni y donner accès à qui que ce soit.
(3) Protégez l'accès à votre boîte de courriel. Toute personne qui y a accès peut se connecter à votre compte.
(4) Vous pouvez supprimer votre compte Collect à tout moment dans l'Application (Collect, « Tes données »), et votre compte entier par courriel à dicing (at) snekmedia (dot) com. La suppression met fin à vos droits sur les skins et les boîtes non ouvertes (partie B). Le § 23 s'applique aux boîtes achetées et non ouvertes pendant le délai de rétractation. Les données que la loi nous oblige à conserver, ainsi que les quelques informations qui empêchent qu'une suppression réinitialise la boîte quotidienne ou la vérification de l'âge, sont conservées comme décrit dans la Politique de confidentialité.
§ 4 Licence et conduite
(1) Vous pouvez utiliser l'Application à des fins privées et non commerciales. Tous les droits sur l'Application, ses contenus, ses dés et ses skins restent détenus par nous ou par nos concédants de licence.
(2) Sont notamment interdits :
- l'accès automatisé (robots, scripts, moissonnage de données) ;
- la manipulation de l'Application, de ses serveurs ou du processus aléatoire ;
- l'exploitation de bogues ;
- les fausses déclarations sur l'âge ou le pays ;
- le contournement des contrôles techniques, y compris par VPN ou proxy ;
- la détention de plus d'un compte par personne ;
- l'utilisation de l'Application, de ses skins ou de ses comptes pour des jeux d'argent, des paris ou des tirages au sort, y compris en dehors de l'Application ;
- le commerce de comptes, de skins, de boîtes ou de Shards contre de l'argent ou toute autre chose de valeur, y compris en dehors de l'Application.
§ 5 Idea Board et contenus des utilisateurs
(1) Nous examinons les idées de jeux soumises avant de les publier. Les commentaires apparaissent immédiatement, et nous les examinons après coup. Les idées et les commentaires publiés sont visibles publiquement dans le monde entier sous le nom affiché que vous avez choisi, même pour les visiteurs non connectés.
(2) Pour vos contributions, vous nous accordez un droit non exclusif, gratuit, mondial et perpétuel de les afficher et de les enregistrer dans l'Application et de les traduire automatiquement dans les autres langues de l'Application. Les traductions sont signalées comme telles, et l'original reste accessible.
(3) Ne publiez que des contenus sur lesquels vous détenez les droits nécessaires. Les contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou publicitaires sont interdits.
(4) Vous pouvez signaler un contenu au moyen de la fonction de signalement de l'Application ou à dicing (at) snekmedia (dot) com. Nous examinons les signalements rapidement. Si nous retirons ou restreignons un contenu, nous en informons son auteur et lui en donnons les motifs. L'auteur peut présenter une réclamation à dicing (at) snekmedia (dot) com dans un délai de six mois. Un être humain examine chaque réclamation.
(5) Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs au titre des Art. 11 et 12 du règlement sur les services numériques (DSA) : dicing (at) snekmedia (dot) com. Langues : allemand, anglais.
§ 6 Mesures en cas de manquement
(1) En cas de manquement aux présentes conditions, nous pouvons agir de manière proportionnée et graduée :
- un avertissement ;
- le retrait du contenu concerné ;
- la suspension temporaire de certaines fonctions ;
- la suspension du compte.
Nous tenons compte de la gravité du manquement et donnons nos motifs.
(2) Vous pouvez contester toute mesure dans un délai de 30 jours à dicing (at) snekmedia (dot) com. Un être humain examine la contestation.
(3) Une suspension permanente du compte pour manquement suppose un manquement grave, ou un manquement répété après un avertissement. Le § 25 s'applique aux contenus achetés.
§ 7 Garantie légale
Les droits légaux de garantie s'appliquent, pour les contenus numériques notamment la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (VGG).
§ 8 Responsabilité
(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que pour les dommages corporels.
(2) En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que des manquements à des obligations contractuelles essentielles et uniquement du dommage typique et prévisible. Envers les consommateurs, la responsabilité pour négligence légère n'est exclue que pour les dommages causés à des choses que nous avons prises en charge pour les traiter (§ 6(1)(9) KSchG), sauf si la responsabilité existe déjà en vertu de la première phrase du par. 2.
(3) Pour la perte de données enregistrées localement dans le navigateur sans compte, nous ne sommes responsables qu'en vertu du par. 1.
(4) La responsabilité légale impérative, p. ex. en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, n'est pas affectée.
§ 9 Modifications de l'Application et des présentes conditions
(1) Nous pouvons faire évoluer l'Application, tant que cela reste raisonnable pour vous et ne dévalorise pas les contenus achetés (partie B, § 26).
(2) Nous vous informons des modifications importantes des présentes conditions au moins 30 jours avant leur prise d'effet, dans l'Application et, si vous avez un compte, par courriel. L'avis indique les modifications et vos droits. Vous pouvez refuser les modifications et résilier votre compte. Les contenus achetés restent utilisables jusqu'à la résiliation. Les contrats d'achat restent régis par la version en vigueur au moment de l'achat.
(3) Nous publions les versions antérieures des présentes conditions, avec leurs dates, à l'adresse https://dicing.app/fr/conditions/ (à la fin de cette page).
§ 10 Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et supprimer votre compte à tout moment (§ 3(4)). Nous pouvons suspendre le compte pour un motif sérieux en vertu du § 6, ou le résilier avec un préavis de deux mois. Si nous résilions sans faute de votre part, nous remboursons le prix des boîtes non ouvertes.
§ 11 Droit applicable et compétence
(1) Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives du pays où ils ont leur résidence habituelle.
(2) Les consommateurs peuvent intenter une action au lieu de leur domicile ou à notre siège. Nous ne pouvons poursuivre les consommateurs qu'au lieu de leur domicile.
(3) Si vous avez un problème, veuillez d'abord nous écrire à dicing (at) snekmedia (dot) com. Nous répondons dans un délai de 14 jours et essayons de le régler sans passer par les tribunaux. Cela n'affecte pas votre droit de saisir immédiatement un tribunal ou un organisme de règlement des litiges. Pour le règlement des litiges, voir les mentions légales. L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé en juillet 2025.
§ 12 Dispositions finales
(1) Si une disposition est invalide, les autres restent valides.
(2) Nous ne pouvons transférer le contrat à une autre entreprise que si vos droits ne sont pas réduits et si nous vous en informons à l'avance. Vous pouvez vous opposer au transfert et résilier.
(3) Contact : dicing (at) snekmedia (dot) com.
(4) Les présentes conditions existent en allemand, en anglais et en français. La version allemande fait foi ; les versions anglaise et française sont des traductions. Le droit impératif de la consommation n'est pas affecté : si la traduction dans laquelle vous avez conclu le contrat diffère en votre faveur, vous pouvez vous en prévaloir. Pour les consommateurs au Québec, le § 33(1) s'applique.
Partie B : DICING.APP Collect
§ 13 Ce qu'est Collect
(1) Dans Collect, vous collectionnez des skins de dés : des designs purement visuels pour les dés de l'Application. Les skins ne modifient jamais les résultats des dés, les scores, les probabilités dans le jeu ni aucun autre résultat de jeu.
(2) Vous obtenez des skins dans les Dice Boxes. Chaque boîte contient exactement un skin de dé cosmétique aléatoire. Il n'y a pas de boîte vide. Nous publions les probabilités de chaque type de boîte à l'adresse https://dicing.app/fr/dice-skins/ et les affichons avant chaque achat et chaque ouverture.
(3) Il existe deux types de boîtes :
- Dice Box : gratuite (§ 17) ;
- Premium Box : payante (§ 18).
(4) Les skins existent dans les raretés Commun, Peu commun, Rare, Épique, Légendaire et Mythique.
(5) snekmedia GmbH est le vendeur de toutes les offres payantes. Stripe traite les paiements en tant que prestataire de services de paiement.
§ 13a Jeux en solo et classements
(1) Collect comprend des jeux en solo. Ils sont gratuits. Le fait de jouer, un résultat ou un rang dans un classement ne donne ni skins, ni boîtes, ni Shards, ni aucun autre avantage. Les résultats et les rangs n'ont aucune valeur monétaire.
(2) Nous enregistrons vos meilleurs résultats avec votre compte, ainsi que le nombre de parties et la durée de jeu pour chaque jeu. Si vous avez sauvegardé votre compte avec une adresse courriel, vos meilleurs résultats figurent dans les classements sous un pseudonyme et sont visibles par les autres joueurs connectés. Vous pouvez garder le pseudonyme généré, en faire générer un nouveau ou en choisir un vous-même. Un pseudonyme que vous choisissez ne doit être ni offensant ni trompeur sur votre identité, et ne doit contenir ni coordonnées, ni publicité, ni données personnelles d'autres personnes ; nous pouvons le remplacer par un pseudonyme généré (§ 6).
(3) Vous devez obtenir vos résultats vous-même, en jouant dans l'application. Il est interdit de soumettre des résultats inventés ou manipulés, ou d'obtenir des résultats par des moyens automatisés (§ 4).
(4) Nous pouvons retirer des classements les résultats qui, selon les règles du jeu, ne peuvent pas avoir été obtenus en jouant, et exclure un compte des classements en cas de récidive. Le § 6 s'applique. Vous pouvez adresser une réclamation à dicing (at) snekmedia (dot) com ; un être humain examine chaque réclamation. Un retrait n'a aucun effet sur votre collection.
(5) Nous pouvons modifier les jeux, leur système de points et les classements, et réinitialiser des classements lorsque le système de points change (§ 9, § 26).
§ 14 Une licence, pas la propriété ; aucune valeur monétaire
(1) Pour chaque skin, vous obtenez un droit non exclusif, personnel, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, de l'utiliser dans l'Application avec votre compte (une licence). Vous n'acquérez pas la propriété du skin. Ce droit ne prend fin que dans les cas que les présentes conditions nomment (par. 5).
(2) Les skins, les boîtes et les Shards n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent pas être échangés contre de l'argent, des biens ou des services, ni encaissés, ni rachetés par nous. Les droits légaux à un remboursement, p. ex. en cas de rétractation ou au titre de la garantie légale, ne sont pas affectés.
(3) Les skins, les boîtes, les Shards et les comptes sont liés à votre compte. La vente, l'échange, le don, le prêt et tout autre transfert ou partage sont interdits, y compris en dehors de l'Application, p. ex. en remettant des identifiants de connexion ou en vendant un compte. L'Application n'a aucune fonction à cet effet. Si nous avons connaissance d'un manquement, nous pouvons agir en vertu du § 6.
(4) Le numéro d'un skin (p. ex. « #20 sur 500 ») indique seulement l'ordre dans lequel les exemplaires de ce skin ont été attribués. Il est purement décoratif et ne confère aucun droit, avantage ou valeur. Les skins ne sont pas proposés comme réserve de valeur ni comme investissement.
(5) Lorsque votre compte prend fin, vos droits sur les skins, les boîtes et les Shards prennent fin eux aussi. Cela ne se produit que si vous supprimez votre compte (§ 3(4)), si nous le résilions en vertu du § 10 ou le suspendons de façon permanente en vertu des §§ 6 et 25, ou si nous mettons fin à Collect (§ 26). De l'argent ou une autre compensation pour les skins, les boîtes et les Shards ne sont alors accordés qu'en vertu des §§ 10, 23, 25 et 26 et de la loi. Nous ne supprimons pas de comptes pour cause d'inactivité. La seule exception est un compte invité (un compte sans adresse courriel) qui n'a pas été utilisé pendant 12 mois (Politique de confidentialité, section 3.8). Les comptes invités ne peuvent pas contenir de contenus achetés. Sauvegardez votre collection avec votre adresse courriel pour la conserver.
§ 15 Saisons et stock
(1) Les skins sortent par Saisons, avec des dates de début et de fin fixes. Avant le début de chaque Saison, nous publions à l'adresse https://dicing.app/fr/dice-skins/ :
- les dates de la Saison ;
- ses skins et leurs raretés ;
- le stock de chaque skin, s'il en a un.
(2) Le stock d'un skin est fixé au début de la Saison et n'est jamais augmenté. Un skin n'est pas réémis après la fin de sa Saison. Les variantes ultérieures ont une apparence visiblement différente. Les skins spéciaux sans numéro ni stock plafonné (p. ex. le skin Founder) sont signalés comme tels.
(3) Nous mettons de côté une partie du stock de chaque skin Légendaire pour la garantie (§ 18(4)).
(4) Une fois tous les exemplaires d'un skin attribués, plus aucune boîte ne peut le tirer. Nous ajustons alors les probabilités des skins restants selon les règles publiées à l'adresse https://dicing.app/fr/dice-skins/ et y affichons les nouvelles probabilités, avec un horodatage, avant que le changement prenne effet.
(5) Les chiffres du stock restant sont réels et à jour. Nous n'utilisons ni rareté artificielle ni comptes à rebours artificiels. Le seul compte à rebours est la fin réelle de la Saison.
(6) Les Premium Boxes achetées et non ouvertes restent dans votre compte. Lorsqu'une Saison se termine, elles tirent dans la prochaine Saison en cours.
§ 16 Le processus aléatoire
(1) Un processus aléatoire sur nos serveurs choisit le skin d'une boîte au moment où vous l'ouvrez, selon les probabilités publiées à ce moment-là. Pour « Révéler, puis acheter » (§ 19), cela a lieu avant l'achat.
(2) Le résultat ne dépend pas du montant que vous avez dépensé, de votre façon de jouer ni de qui vous êtes. Les seules exceptions sont les règles publiées sur la garantie (§ 18(4)) et sur les doublons (§ 20(2)).
(3) Nous consignons chaque tirage (voir la Politique de confidentialité). Sur demande à dicing (at) snekmedia (dot) com, nous vérifions à nouveau un tirage.
(4) L'animation d'ouverture montre la vraie rareté du skin dès la première image.
§ 17 Dice Boxes gratuites
(1) Vous pouvez réclamer une Dice Box gratuite par jour civil. Le jour change à 00:00 UTC. Les boîtes quotidiennes non réclamées sont perdues, et il n'y a aucune série (streak) que vous pourriez perdre.
(2) Les Dice Boxes gratuites sont ouvertes à tous, quels que soient l'âge et le pays.
(3) Nous publions séparément les probabilités des Dice Boxes gratuites. Elles excluent les exemplaires mis de côté pour la garantie.
(4) Il est interdit d'utiliser plusieurs comptes pour multiplier les boîtes gratuites.
§ 18 Offres payantes, prix, garantie
(1) Nous proposons :
| Offre | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Starter | 1,99 € | 2 Premium Boxes plus le skin Founder ; une fois par compte |
| Premium Box | 2,99 € | 1 Premium Box |
| 4 Premium Boxes | 9,99 € | 4 Premium Boxes |
(2) Tous les prix sont des prix finaux en euros. Aucune taxe ne s'y ajoute.
- UE : les prix comprennent 20 % de TVA autrichienne.
- Royaume-Uni : les prix comprennent 20 % de TVA britannique.
- Suisse, Liechtenstein, Norvège, Islande, États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande : les prix ne comprennent actuellement ni TVA, ni TPS/GST, ni taxe de vente, car nous sommes sous les seuils d'inscription fiscale dans ces pays.
Nous indiquons le montant de la taxe dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation. Si la situation fiscale d'un pays change, nous vous montrons le total, taxes comprises, avant que vous cliquiez sur « Commander avec obligation de paiement ». Votre banque peut facturer des frais pour les paiements en devise étrangère ; nous n'avons aucun contrôle là-dessus. Il n'existe aucune monnaie de jeu achetable.
(3) Le paiement se fait par Stripe, avec les moyens de paiement qui y sont proposés. Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur « Commander avec obligation de paiement » et que le paiement réussit. Nous créditons ensuite les boîtes achetées sur votre compte. Vous recevez une confirmation, comprenant votre déclaration sur le droit de rétractation, par courriel à l'adresse courriel de votre compte.
(4) Garantie : si vous ouvrez 24 Premium Boxes payantes d'affilée sans skin Légendaire ou mieux, votre 25e Premium Box payante contient un skin Légendaire. Le décompte repart de zéro dès qu'une boîte payante vous donne un skin Légendaire ou mieux. Vous pouvez voir votre décompte à tout moment. Si nous ne pouvons plus honorer la garantie, nous cessons de vendre des Premium Boxes.
(5) Les offres payantes ne donnent aucun avantage en jeu. Chaque skin jusqu'à Légendaire peut aussi être obtenu sans payer, grâce aux boîtes gratuites et aux Shards (§ 20).
§ 19 Révéler, puis acheter (s'applique uniquement aux Pays-Bas)
(1) Aux Pays-Bas, vous n'achetez pas de boîtes fermées. Dans tous les autres pays activés, y compris l'Allemagne et l'Autriche, nous vendons les Premium Boxes selon le § 18. Si l'un des signaux du § 21(3) indique les Pays-Bas, « Révéler, puis acheter » s'applique.
« Révéler, puis acheter » s'applique à la place :
- Nous choisissons d'abord un skin avec son numéro, gratuitement, selon les probabilités publiées de la Premium Box, et nous vous le montrons.
- Le skin vous est réservé pendant 10 minutes.
- Ainsi, vous voyez le skin exact que vous achetez avant de payer.
(2) Vous décidez ensuite si vous achetez ce skin au prix d'une Premium Box. Si vous n'achetez pas, la réservation expire sans frais. Vous disposez de 5 révélations gratuites par jour. Avec « 4 Premium Boxes », vous voyez les quatre skins avant d'acheter.
(3) Aucun autre hasard n'intervient après le paiement. Le skin est crédité immédiatement sur votre compte.
(4) La garantie (§ 18(4)) s'applique aux skins achetés : après 24 skins achetés sans Légendaire ou mieux, votre prochaine révélation montre un skin Légendaire.
§ 20 Shards
(1) Les Shards sont les seuls points dans Collect. Chaque boîte que vous ouvrez vous donne quelques Shards. Les skins en double en donnent davantage. Les quantités exactes sont indiquées à l'adresse https://dicing.app/fr/dice-skins/.
(2) Les règles sur les doublons y sont indiquées aussi.
(3) Dans la Boutique Shards, les Shards permettent d'acheter un skin de votre choix de la Saison en cours, jusqu'à Légendaire, tant qu'il est disponible. Les prix en Shards sont affichés dans la Boutique Shards.
(4) Les Shards ne peuvent être ni achetés, ni vendus, ni transférés, ni encaissés. Ils n'ont aucune valeur monétaire. Les Shards n'expirent pas tant que votre compte existe.
§ 21 Qui peut acheter
(1) Les offres payantes sont réservées aux adultes (18 ans et plus) connectés à un compte. Avant votre premier achat, nous vous demandons votre mois et votre année de naissance. Si vous déclarez avoir moins de 18 ans, votre compte reste exclu des achats.
(2) Les offres payantes ne sont disponibles que dans les pays indiqués comme activés à l'adresse https://dicing.app/fr/pays/. Aucun achat n'est possible en Belgique, au Brésil, en Corée du Sud, en Chine, au Japon, ni dans aucun pays que nous n'avons pas examiné.
(3) Nous utilisons trois signaux pour vérifier le pays :
- le pays déduit de votre adresse IP ;
- le pays qui a émis votre moyen de paiement ;
- le pays que vous avez indiqué.
Si l'un d'eux indique un pays qui n'est pas activé, s'ils se contredisent ou si le pays ne peut pas être déterminé, vous ne pouvez pas acheter.
(4) Il est interdit de contourner ces contrôles, p. ex. avec un VPN, un proxy ou de fausses informations. Nous bloquons aussi les achats lorsque votre connexion passe par un centre de données ou un service VPN connus. Si un achat depuis un pays qui n'est pas activé aboutit malgré tout, nous l'annulons, remboursons le prix et retirons les boîtes non ouvertes.
(5) Si un achat est refusé automatiquement, nous vous en indiquons la raison. Vous pouvez demander à dicing (at) snekmedia (dot) com qu'un être humain réexamine la décision.
§ 22 Historique d'achats
Vos achats et vos boîtes ouvertes sont toujours visibles dans votre historique d'achats.
§ 23 Droit de rétractation
(1) Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation de 14 jours. Les détails figurent dans l'information sur le droit de rétractation.
(2) Vous pouvez retourner les boîtes achetées et non ouvertes dans les 14 jours suivant l'achat, dans l'Application sous « Historique d'achats » ou à dicing (at) snekmedia (dot) com. Nous remboursons le prix.
(3) Lors du paiement, vous pouvez demander expressément que nous commencions la fourniture immédiatement et reconnaître que vous perdez ainsi votre droit de rétractation (§ 18(1)(11) FAGG ; Art. 16(m) de la directive relative aux droits des consommateurs). Votre droit de rétractation prend alors fin :
- pour chaque Premium Box, dès que vous l'ouvrez ;
- pour « Révéler, puis acheter » (§ 19), dès que le skin acheté est crédité sur votre compte.
(4) Pour l'offre Starter, le droit de rétractation prend fin dès que vous ouvrez l'une de ses boîtes. Si vous vous rétractez avant, nous retirons l'offre entière, y compris le skin Founder, et remboursons 1,99 €. Pour « 4 Premium Boxes », si vous vous rétractez après avoir ouvert certaines des boîtes, nous remboursons le prix au prorata des boîtes non ouvertes (2,4975 € chacune, arrondi au centime supérieur en votre faveur, soit 2,50 € chacune).
(5) Lorsque le droit du pays où vous vivez ne prévoit aucun droit de rétractation pour les contenus numériques (par exemple en Suisse, aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande), nous vous accordons volontairement le droit de retourner les boîtes non ouvertes selon les par. 2 et 4. Il s'applique aux mêmes conditions que le droit légal de rétractation, prend fin pour chaque boîte lorsque vous l'ouvrez et n'affecte pas vos droits légaux. L'information sur le droit de rétractation s'applique par analogie.
§ 24 Rétrofacturations
(1) Si un paiement fait l'objet d'une rétrofacturation ou d'une annulation, nous retirons les boîtes non ouvertes achetées avec ce paiement, ainsi que les skins achetés avec lui par « Révéler, puis acheter ». Les autres contenus payants ne sont pas touchés.
(2) Tant que la rétrofacturation n'est pas réglée, le compte ne peut pas faire d'autres achats. Tout le reste de l'Application reste utilisable, y compris les boîtes gratuites et votre collection. Si la rétrofacturation est injustifiée, notre créance sur le prix d'achat subsiste.
(3) Vous pouvez contester le blocage des achats en vertu du § 6(2).
§ 25 Suspension et contenus achetés
Si nous suspendons votre compte pour un manquement (§ 6), nous examinons si une mesure moins sévère suffirait. Si la suspension est permanente, nous remboursons le prix des boîtes non ouvertes achetées au cours des 12 derniers mois, sauf si le manquement concerne précisément ces achats (p. ex. le contournement de la vérification du pays).
§ 26 Modifications et arrêt de Collect
(1) Nous pouvons faire évoluer l'apparence et la technologie de Collect. Nous ne retirons ni ne dégradons les skins achetés, ni les skins obtenus dans des boîtes achetées, sauf pour des raisons impérieuses d'ordre juridique, de sécurité ou technique. Dans ce cas, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance et remboursons le prix des boîtes non ouvertes.
(2) Si nous cessons de vendre des offres payantes :
- vous pouvez toujours ouvrir les boîtes que vous avez achetées ;
- la rétractation et les retours prévus au § 23 restent possibles.
(3) Si nous mettons fin à Collect dans son ensemble :
- nous l'annonçons au moins 60 jours à l'avance ;
- nous remboursons le prix des boîtes achetées non ouvertes ;
- votre collection reste consultable dans l'Application pendant au moins 12 mois par la suite ;
- nous proposons une exportation de votre collection sous forme d'image.
§ 27 Garantie légale pour Collect
Si des boîtes achetées ne sont pas fournies, ou ne le sont pas selon les règles publiées, les droits de garantie prévus par la VGG s'appliquent. Cela couvre, par exemple, des probabilités erronées ou une garantie qui n'a pas été honorée. Pour le reste, les §§ 7 et 8 s'appliquent.
Partie C : Dispositions par pays
§ 28 Champ d'application
(1) La partie C s'applique aux consommateurs ayant leur résidence habituelle dans les pays nommés. Elle complète les parties A et B et prévaut en cas de conflit avec elles.
(2) Les offres payantes ne sont disponibles que dans les pays activés à l'adresse https://dicing.app/fr/pays/ (§ 21). La partie C ne donne aucun droit à ce qu'un pays reste activé. Si nous arrêtons les ventes dans un pays, le § 26(2) s'applique par analogie : les boîtes achetées restent utilisables et les droits de retour en cours sont maintenus.
§ 29 Norvège, Islande, Liechtenstein (EEE)
Pour les consommateurs en Norvège, en Islande et au Liechtenstein, les parties A et B s'appliquent comme pour l'UE, y compris le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par le droit de leur pays de résidence. Les prix ne comprennent pas de TVA autrichienne (§ 18(2)).
§ 30 Royaume-Uni
(1) Vos droits légaux en vertu du Consumer Rights Act 2015 ne sont pas affectés. Si un contenu numérique est défectueux, vous avez notamment droit à une réparation ou à un remplacement et, si cela échoue, à une réduction du prix. Si un contenu numérique que nous fournissons endommage votre appareil ou d'autres contenus numériques et que nous n'avons pas fait preuve d'une diligence et d'une compétence raisonnables, nous réparerons le dommage ou verserons une indemnité. Pour obtenir des conseils sur vos droits, adressez-vous à Citizens Advice (www.citizensadvice.org.uk).
(2) Votre droit d'annuler le contrat est régi par les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013. Le § 23 et l'information sur le droit de rétractation s'appliquent par analogie. Vous perdez le droit d'annuler pour une boîte lorsque vous l'ouvrez, si vous avez expressément accepté que la fourniture commence immédiatement, reconnu que vous perdriez votre droit d'annuler, et que nous vous l'avons confirmé (regulation 37).
(3) Rien dans le § 8 n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, en cas de fraude, ni pour tout droit qui ne peut être exclu en vertu du Consumer Rights Act 2015.
(4) Par dérogation au § 11 : le choix du droit autrichien ne vous prive pas de la protection des règles impératives du droit de l'Angleterre et du pays de Galles, de l'Écosse ou de l'Irlande du Nord. Vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de la partie du Royaume-Uni où vous vivez ; nous ne pouvons intenter une action contre vous que là.
(5) Vous pouvez signaler un contenu de l'Idea Board en vertu du § 5(4). Vous pouvez présenter une réclamation contre les décisions prises sur des signalements et contre les mesures prévues au § 6 en vertu du § 5(4) et du § 6(2) ; cela couvre aussi les réclamations au titre de l'Online Safety Act 2023.
§ 31 Suisse
(1) Les contrats conclus avec des consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse sont régis par le droit suisse (Art. 120 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé, LDIP). Le § 11(1) ne s'applique pas à eux. Vous pouvez intenter une action au lieu de votre domicile ou à notre siège ; nous ne pouvons vous poursuivre qu'au lieu de votre domicile.
(2) Le droit suisse ne prévoit aucun droit légal de rétractation pour les achats en ligne. Nous vous accordons volontairement le droit de retourner les boîtes non ouvertes selon le § 23(5).
(3) La garantie légale et la responsabilité sont régies par le droit suisse. La responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave n'est pas limitée (Art. 100 du Code des obligations suisse). Les §§ 7 et 27 s'appliquent, les dispositions du Code des obligations suisse remplaçant la VGG.
§ 32 États-Unis
(1) Licence, pas propriété. Lorsque vous « achetez » une boîte ou un skin, vous obtenez une licence pour l'utiliser dans l'Application selon le § 14, et non la propriété. La licence peut prendre fin en vertu des présentes conditions, par exemple lorsque vous supprimez votre compte (§ 3(4)), en cas de suspension (§§ 6, 25) ou si Collect est arrêté (§ 26). Nous vous le signalons aussi lors du paiement.
(2) Droits légaux. Certaines parties des présentes conditions, comme les limitations de responsabilité, peuvent ne pas s'appliquer dans votre État. Les droits impératifs prévus par le droit de votre État ne sont pas affectés.
(3) Droit applicable et tribunaux. Le § 11(1) s'applique. Les lois impératives de protection des consommateurs de l'État où vous vivez ne sont pas affectées. Vous pouvez intenter une action devant les tribunaux compétents de votre État, y compris devant le tribunal des petites créances, ou en Autriche. Les présentes conditions ne contiennent ni convention d'arbitrage ni renonciation aux actions collectives.
(4) Âge. Les comptes ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu'un compte appartient à une personne de moins de 13 ans, nous le supprimons ainsi que les données qui s'y rapportent.
(5) Rétrofacturations. Si vous contestez un paiement auprès de votre banque, votre compte et tous les contenus que vous avez déjà ouverts restent utilisables ; le § 24 ne s'applique qu'aux boîtes non ouvertes concernées et aux achats ultérieurs.
§ 33 Canada
(1) Québec, langue. Pour les consommateurs au Québec, la version française des présentes conditions s'applique. Nous vous la présentons avant la conclusion du contrat. Vous n'êtes lié par une version dans une autre langue que si, après avoir reçu la version française, telle est votre volonté expresse (art. 55 de la Charte de la langue française). Vous recevez aussi la politique de confidentialité, le processus de paiement et les confirmations en français. La version française se trouve à l'adresse https://dicing.app/fr/conditions/.
(2) Droit applicable et tribunaux. Les règles impératives de la province où vous vivez ne sont pas affectées, au Québec notamment la Loi sur la protection du consommateur et les art. 3117 et 3149 du Code civil du Québec. Vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de votre province. Aucune clause imposant l'arbitrage ou excluant les actions collectives ne s'applique aux consommateurs au Québec ou en Ontario ; nous ne convenons d'aucune clause de ce genre.
(3) Renseignements et copie du contrat. Avant l'achat, nous vous montrons tous les renseignements exigés pour les contrats à distance par le droit de votre province. Vous recevez une copie du contrat (la confirmation de commande avec les présentes conditions) par courriel immédiatement après l'achat. Vos droits légaux de résoudre un contrat à distance si ces renseignements manquent ou si rien n'est livré ne sont pas affectés.
(4) Retours. Le § 23(5) s'applique aux boîtes non ouvertes.
§ 34 Australie
(1) Australian Consumer Law. Nos biens et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l'Australian Consumer Law. En cas de défaillance majeure, vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement, pour les autres défaillances à la correction de la défaillance, ainsi qu'à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Rien dans les présentes conditions, y compris les §§ 7, 8, 14(2) et 27, n'exclut ni ne limite ces droits.
(2) Retours. Il n'existe aucun délai légal de réflexion pour les achats en ligne. Le § 23(5) s'applique aux boîtes non ouvertes. Vos droits au titre du par. 1 s'appliquent aussi aux boîtes ouvertes.
(3) Droit applicable. Le § 11(1) s'applique. Le choix de loi n'affecte pas vos droits en vertu de l'Australian Consumer Law.
§ 35 Nouvelle-Zélande
(1) Consumer Guarantees Act. Vos droits en vertu du Consumer Guarantees Act 1993 et du Fair Trading Act 1986 ne sont pas affectés. Rien dans les présentes conditions, y compris les §§ 7, 8, 14(2) et 27, ne les exclut ni ne les limite.
(2) Retours. Le § 23(5) s'applique aux boîtes non ouvertes.
(3) Droit applicable. Le § 11(1) s'applique. Le choix de loi n'affecte pas vos droits au titre du par. 1.
Versions antérieures
Aucune. Ceci est la première version des présentes conditions.